Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues par la société TECHNIKCOOL EUROPE sous sa marque de commercialisation TECHNIK UP.

Elles constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre les parties (article 1103 du Code civil — force obligatoire du contrat) et annulent et remplacent toute version antérieure pour la commande concernée.

Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables. Toute modification ultérieure est inopposable aux ventes déjà conclues (principe de non-rétroactivité).

TECHNIKCOOL EUROPE — Thermal & Technical Automotive Parts, RCS Lyon 850 137 076, SIRET 850 137 076 00012, EORI FR85013707600012, N° TVA intracommunautaire FR37 850137076. Siège social, logistique et head office : GREEN PARK — Box 12 & 13, 12 rue Léopha, 69780 MIONS — FRANCE. (LCEN — art. 6 III)

Marque de commercialisation : TECHNIK UP (technikup.com). TECHNIK UP n'est pas une entité juridique distincte : toute vente est conclue avec la société TECHNIKCOOL EUROPE.

Contact : contact@technikup.com · 06 71 09 36 39 · du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h non-stop.

Les présentes CGV s'appliquent à tous les circuits de vente de TECHNIKCOOL EUROPE :

• ventes aux clients professionnels (garages, réparateurs, carrossiers, distributeurs) — « ventes B2B » ;
• ventes aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation — « ventes B2C » ;
• ventes conclues via le site technikup.com, par téléphone, par courriel ou tout autre moyen de contact direct ;
• ventes réalisées via des places de marché tierces (eBay, Amazon ou toute autre plateforme), en France, dans l'Union européenne et en Europe.

Le caractère professionnel ou particulier du client est déterminé à la commande selon les informations déclarées (statut, SIRET, n° TVA). Le client professionnel commande pour les besoins de son activité. Toute fausse déclaration de qualité engage la responsabilité du client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le vendeur.

Les commandes passées sur une place de marché sont également soumises aux conditions de la plateforme, qui prévalent pour ce qu'elles couvrent ; les présentes CGV s'appliquent pour le surplus.

Les produits proposés sont (Code de la consommation — art. L.111-1) :

• des pièces techniques automobiles neuves (climatisation et thermique, systèmes R134a, R1234yf, véhicules de 1980 à 2026) ;
• des pièces techniques en échange standard ;
• de l'outillage, des équipements techniques (dont détection de fuite) et des fournitures.

Les références constructeurs (OEM) et équipementiers sont utilisées exclusivement à des fins d'identification et de correspondance technique (CJUE, 23 février 1999, BMW c/ Deenik) ; elles n'impliquent aucun lien avec les titulaires des marques citées.

Les photographies, illustrations et fiches techniques sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur au-delà des caractéristiques essentielles des produits. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la pièce avec le véhicule concerné avant commande et avant montage.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé au plus vite et peut choisir entre le remboursement et un produit équivalent avec son accord.

Chaque pièce technique est livrée avec sa notice de montage et les informations techniques nécessaires à son application véhicule. Le client est tenu de respecter impérativement :

• les consignes et recommandations d'installation et les procédures de montage ;
• les préconisations du constructeur ;
• le remplacement obligatoire des pièces complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du produit (notamment filtre déshydrateur, détendeur, huile et consommables, rinçage du circuit) ;
• les quantités et types de fluide frigorigène et d'huile préconisés.

Chaque outillage est livré avec un manuel d'utilisation. Avant toute mise en service, le client est tenu d'en prendre connaissance intégralement, de respecter les consignes de sécurité et d'utiliser l'outillage exclusivement pour les opérations prévues.

La manipulation des fluides frigorigènes est réservée aux personnes disposant des attestations de capacité réglementaires. Toute utilisation non conforme, détournée ou pour une opération non prévue par le manuel entraîne l'exclusion de la garantie commerciale.

Les produits doivent être installés par un professionnel qualifié, conformément aux règles de l'art, aux notices fournies, aux préconisations constructeur et aux normes applicables.

Avant tout montage, l'opérateur (professionnel ou particulier) doit impérativement vérifier que la pièce est conforme au véhicule concerné et identique à la pièce d'origine qu'elle remplace (comparaison des références, connecteurs, dimensions et caractéristiques techniques).

L'installation, la modification, la transformation ou la suppression d'une pièce non conforme au véhicule engagne de fait la pleine et entière responsabilité de l'intervenant, y compris lorsqu'il n'est pas un homme de l'art. Dans ce cas, il doit faire appel à un professionnel qualifié pour l'installation, la pose et la mise en service de la pièce qu'il souhaite remplacer ou installer sur son véhicule.

L'installation, la pose ou la mise en service d'un produit acheté auprès de TECHNIKCOOL EUROPE emporte, de la part de l'acheteur, acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Toute défaillance résultant d'une erreur de montage, du non-remplacement des pièces complémentaires, d'une pollution du circuit, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation inappropriée n'est pas imputable au vendeur et relève de la responsabilité de l'installateur ou de l'utilisateur.

Les informations techniques communiquées par le vendeur (site, téléphone, courriel) le sont à titre d'aide et ne constituent pas une prestation de diagnostic ; le vendeur est tenu à une obligation de moyens.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TVA française 20 %) pour les consommateurs.

Les tarifs professionnels peuvent faire l'objet de conditions négociées, constatées sur le devis ou la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est pratiqué.

S'ajoutent le cas échéant les frais de préparation et d'expédition, indiqués avant validation. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, d'éventuels droits et taxes locales restent à la charge du destinataire, sauf mention contraire de la plateforme. Les prix affichés sur une place de marché ne valent que pour ce canal.

La commande peut être passée via technikup.com (comptes professionnels validés), par téléphone au 06 71 09 36 39, par courriel à contact@technikup.com ou sur une place de marché tierce.

Toute commande devient ferme à réception de sa confirmation par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de paiement, une anomalie, une intention frauduleuse ou émanant d'un client avec lequel existe un litige antérieur.

L'ouverture d'un compte professionnel est soumise à validation préalable (contrôle d'identité, SIRET et n° TVA).

Sauf accord écrit contraire, le paiement est comptant, à la commande ou avant expédition, par carte bancaire ou virement. Les commandes sur place de marché sont réglées via la plateforme.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

En cas de défaut de paiement, le vendeur peut suspendre toute livraison et commande en cours sans indemnité.

Les produits sont expédiés en France métropolitaine, dans l'Union européenne et, sur demande, dans le reste de l'Europe. Les produits en stock sont expédiés en principe sous 24 heures ouvrées après validation du paiement ; les délais d'acheminement sont indicatifs.

Pour les clients professionnels, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur. Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du bien (art. L.216-4 du Code de la consommation).

À réception, le client vérifie l'état et la conformité des colis en présence du transporteur et porte des réserves précises sur le bon de livraison, à confirmer au vendeur sous 48 heures ouvrées (art. L.133-3 du Code de commerce pour les professionnels).

Le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), étendu contractuellement à trente (30) jours, pour exercer son droit de rétractation sans motif, par déclaration écrite à contact@technikup.com.

Le produit est retourné dans les 14 jours suivant la notification, neuf, complet, non monté, dans son emballage d'origine, aux frais du consommateur. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature du bien peut être déduite.

Le droit de rétractation est exclu pour tout produit monté, utilisé, mis en service ou rempli de fluide (art. L.221-28). Il n'existe pas de droit de rétractation pour les ventes entre professionnels.

Un retour peut être accepté uniquement après accord écrit préalable du vendeur (bon de retour), dans les quatorze (14) jours de la réception, pour une pièce neuve, jamais montée, dans son emballage d'origine intact. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur ; une décote pour frais de remise en stock peut être appliquée.

Toute pièce retournée sans accord, incomplète, montée ou endommagée sera refusée et tenue à disposition ou renvoyée aux frais du client.

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, et tous les clients de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Un défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte effectuée par le client ou sous sa responsabilité n'est pas imputable au vendeur, sauf si l'installation incombait au vendeur ou si l'erreur résulte d'une lacune de la notice (art. L.217-3).

Pour les clients professionnels, la garantie des vices cachés est limitée, dans les conditions admises entre professionnels de même spécialité, au remplacement ou au remboursement de la pièce reconnue défectueuse, à l'exclusion de tous frais de main-d'œuvre, d'immobilisation ou de fluide.

Indépendamment des garanties légales, TECHNIKCOOL EUROPE propose les garanties commerciales suivantes :

• pièces techniques neuves : 24 mois ;
• pièces techniques en échange standard : 12 mois ;
• outillage : 36 à 60 mois selon le produit et l'offre, précisé lors de la vente.

Les garanties commerciales sont strictement conditionnées au respect des notices, consignes et règles de l'art, à une installation conforme par un professionnel qualifié, au remplacement des pièces complémentaires (article 6), à l'absence de modification ou d'utilisation détournée et au respect de l'entretien requis.

Tout manquement à ces conditions entraîne l'irrecevabilité de la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales dues aux consommateurs.

Toute demande de SAV est adressée à contact@technikup.com ou au 06 71 09 36 39, accompagnée de la facture et de l'ensemble des éléments techniques permettant l'analyse : véhicule, kilométrage, date et conditions de montage, facture de pose, justificatif de remplacement des pièces complémentaires, photographies et relevés de pression le cas échéant.

Aucun retour n'est accepté sans accord préalable. Le produit est expertisé par le vendeur ou son fournisseur avant toute décision. L'absence ou l'insuffisance des éléments demandés peut justifier un refus de prise en garantie commerciale. Si l'expertise conclut à l'absence de défaut, les frais d'expertise et de retour peuvent être facturés au client professionnel.

La responsabilité de TECHNIKCOOL EUROPE est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects, pertes d'exploitation, immobilisation de véhicule, frais de main-d'œuvre et préjudices immatériels sont exclus.

Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité totale du vendeur est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni ne privent le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (perturbation des transports, pandémie, sinistre, pénurie de composants, etc.). Les obligations sont suspendues ; au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les sommes versées pour les produits non livrés étant remboursées.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil). Les risques restent néanmoins à la charge du client professionnel dès la livraison.

Tous les éléments du site technikup.com (textes, visuels, logo TECHNIK UP, fiches techniques, structure) sont protégés ; toute reproduction ou extraction sans autorisation est interdite.

Les données collectées sont traitées pour la gestion des commandes, de la facturation, du SAV et des obligations légales, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679, art. 6 et 13 à 22) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à contact@technikup.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données de facturation sont conservées 10 ans.

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, https://www.cm2c.net (site du médiateur).

Pour les achats sur une place de marché, le client peut également utiliser le service de résolution des litiges de la plateforme.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence.

Consommateurs : le consommateur peut saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient toute leur force.